Le 28 mai dernier, le verdict tombait, implacable : réclusion criminelle à perpétuité incompressible. C'est sur cette condamnation que s'est clos le procès de Michel Fourniret, après 2 mois de débats éprouvants et 24 heures de délibérations. Il écope ainsi de la peine la plus lourde prévue par le système judiciaire Français. Seul avec Pierre Bodein, dit « Pierrot le fou », en 2007. Instaurée sous le gouvernement Balladur, en 1994, à la suite du viol et de l’assassinat de Karine, 8 ans par Patrick Tissier, la loi Méhaignerie, pose l’exception de la « perpétuité réelle ». Prévue pour les « crimes les plus odieux », les infanticides accompagnés de viol ou d’actes de tortures et de barbarie, elle est assortie d'une période de sûreté maximale de 30 ans, voire de l'interdiction de toute libération.

La perpétuité réelle, quelle réalité en France?

Les termes sont trompeurs. En France, perpétuité n'est pas synonyme de prison à vie puisque, hors les cas énoncés, elle est toujours accompagnée d’une période de sûreté de 18 ans, voire de 22 ans, sur décision spécialement motivée. Mais même l’exception reste aménageable. Après trente années de réclusion, le condamné à perpétuité réelle peut demander sa libération. Trois experts médicaux de la cour de cassation sont en charge d'évaluer la dangerosité du détenu. Jugé apte à se réinsérer dans la société, il peut à nouveau être libre. Excepté 2 fois en l'espace de 24 ans, la perpétuité « incompressible » n’a donc jamais été appliquée. Dans les textes comme dans les faits, elle n’a pas, en France de véritable existence si ce n'est anecdotique. Or, récemment, les nouveaux cas de multirécidivistes sont venus relancer le débat. En août 2007, c'est l'affaire Evrard qui crée le tollé. Ce pédophile récidive, dès sa sortie de prison, par le viol et l’enlèvement du petit Enis. L’opinion est scandalisée. Comment avait-il pu être remis en liberté ? Là, se pose la question de l’utilité des rapports psychologiques - trop souvent ignorés - quand ils avertissent du risque rare mais bien réel de la récidive - en France, elle concerne 2,5% des criminels.

Une solution contre la récidive ?

La loi Dati de février 2008 instaurant la rétention de sûreté est censée palier ce problème. Pour beaucoup, cette réforme était nécessaire. Approuvée par 4 français sur 5 selon un sondage Ipsos pour le Figaro, cette loi alimente pourtant la polémique tant sur les bancs de l'opposition que sur ceux de la majorité. Et pour cause : le texte prévoit qu'un individu pourrait être enfermé à vie même après avoir purgé sa peine. Il ne concerne que les individus ayant été condamnés à une peine supérieure ou égale à 15 ans. Cette rétention de sûreté pourra être prononcée si, à l'issu d'un examen par une commission de trois magistrats, la dangerosité de l'individu au terme de sa peine est avérée. Cet individu, présentant une probabilité importante de récidive, pourrait être enfermé dans un centre spécial pour criminels dangereux, et cela pour une durée indéfinie. Si cette loi satisfait la plupart des victimes, familles et association de victimes, d'autres dénoncent un texte qui remettrait en cause les fondements même de notre droit. Désormais, on ne jugerait plus un homme pour des faits commis et avérés mais pour ce qu'il est et ce qu'il risquerait de faire. Comme le souligne Robert Badinter, on condamne ainsi un risque et non plus un fait, foulant aux pieds le principe de base de notre justice : « Pas de prison sans infraction ».
Le problème posé n'est pas uniquement éthique. Il est aussi économique. Il ne suffit pas de vouloir garder dans des centres fermés ces criminels dangereux, il faut aussi en avoir les moyens. Aux Etats-Unis où 11% des détenus sont condamnés à des peines incompressibles de 30 ans minimum, les coûts s'élèvent à 3 milliards de dollars pour le contribuable américain. Garder un homme en prison, c’est cher. La surpopulation carcérale est un problème en France que l'on peine déjà à résoudre. Comment donc s'assurer que tous les moyens seront mis en œuvre pour donner au détenu une chance de se réinsérer dans la société ? Car les moyens font parfois cruellement défaut…